Conditions générales d'utilisation (CGU)
Date d'entrée en vigueur : 29/06/2026
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous : « Plateforme » : l’application mobile ou le site web exploité par l’entreprise, permettant la mise en relation, la publication, la vente et l’écoute de contenus musicaux. « Utilisateur » : toute personne majeure inscrite sur la Plateforme, incluant vendeurs, acheteurs et collaborateurs. « Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme. « Contenu Utilisateur » : tout élément publié par un Utilisateur, incluant beats, extraits audios, textes, images, descriptions, messages et fichiers. « Beat » : une création musicale originale mise en ligne par un Utilisateur vendeur dans le but d’être écoutée ou vendue. « Extrait Audio » : portion limitée d’un beat, générée automatiquement pour écoute sécurisée. « Vendeur » : Utilisateur publiant et proposant un beat, une composition ou un mix à la vente. « Acheteur » : Utilisateur acquérant un beat, une composition ou un mix via la Plateforme. « Commission » : pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque vente. « Cession des droits » : transfert définitif des droits patrimoniaux du beat, du mix ou de la composition vendue, du Vendeur vers l’Acheteur.
Présentation de la plateforme
La Plateforme est un espace numérique et social destiné exclusivement aux musiciens amateurs et professionnels majeurs. Elle permet la mise en relation et le networking, la collaboration musicale, la mise en ligne, l’écoute et la vente de beats, ainsi que la gestion de projets créatifs. Les utilisateurs peuvent également accéder à des fonctionnalités avancées via un Abonnement Premium. Conçue POUR VOUS, musiciens, cette application offre un environnement sécurisé pour développer votre carrière, collaborer, organiser vos projets et monétiser votre créativité. La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique et n’est jamais partie aux contrats formés entre les utilisateurs.
Acceptation des conditions
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et la Charte de Protection des Données. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme. La Plateforme peut modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, une notification sera envoyée 30 jours avant l’entrée en vigueur. L’utilisation continue vaut acceptation.
Condition d'âge - Plateforme réservée aux majeurs
Restriction d'accès
La Plateforme est EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PERSONNES MAJEURES (18 ans et plus). L'accès aux mineurs est strictement interdit.
Vérification de l'âge
Lors de l'inscription, vous devez fournir votre date de naissance réelle. Toute falsification de date de naissance constitue une violation grave de nos CGU.
Limitation de responsabilité
IMPORTANT : Si un mineur accède à la plateforme en fournissant une fausse date de naissance ou en utilisant les identifiants d'un tiers, la Plateforme décline toute responsabilité. La responsabilité incombe entièrement :
En cas de détection d'un compte appartenant à un mineur, celui-ci sera immédiatement et définitivement supprimé sans préavis ni remboursement.
- Au mineur et à ses représentants légaux
- À toute personne ayant facilité cet accès frauduleux
Processus d'inscription
Informations requises
Pour créer un compte, vous devez obligatoirement fournir :
- Votre date de naissance (preuve de majorité)
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse email valide
- Votre nom d'utilisateur
- Un mot de passe sécurisé
Validation du compte
- Après soumission de vos informations, un code de confirmation sera envoyé à votre adresse email
- Vous devez entrer ce code pour valider votre inscription
- Votre compte sera activé une fois la validation effectuée
Engagement sur la propriété intellectuelle
Avant de pouvoir utiliser pleinement la plateforme, vous devez OBLIGATOIREMENT : Cliquer sur un bouton séparé confirmant que vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et que vous garantissez détenir tous les droits sur les contenus que vous publierez. Cette étape est DISTINCTE et OBLIGATOIRE pour activer votre compte.
Devoir de diligence et sécurité du compte
Protection des identifiants
Il vous incombe de :
- Garder CONFIDENTIELLES vos données de connexion (identifiant et mot de passe)
- Les maintenir à jour
- Les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers
- Ne jamais partager vos identifiants avec quiconque.
Responsabilité de l'utilisateur
Vous supportez l'ENSEMBLE des conséquences résultant d'une utilisation non autorisée de vos données d'identification, y compris :
- Les achats ou ventes effectués via votre compte
- Les violations des CGU commises sous votre identité
- Tout préjudice causé à des tiers.
Mesures en cas de compromission
En cas de doute quant à la possibilité que des tiers aient eu connaissance de vos données de connexion, vous devez IMMÉDIATEMENT :
- Modifier votre mot de passe
- Demander le blocage temporaire de votre accès via notre formulaire de contact
- Nous informer de la situation.
Licence accordée à la plateforme
En publiant du contenu (beats, extraits, images, textes, descriptions), l’utilisateur accorde à la Plateforme une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable, permettant :
Cette licence demeure en vigueur tant que le contenu est présent sur la Plateforme. Pour les beats vendus, certaines obligations persistent (voir section 9).
- D’héberger, stocker et reproduire le contenu
- De générer et diffuser des extraits sécurisés
- De promouvoir le contenu sur la Plateforme et sur des espaces tiers
- D’utiliser le nom d’artiste, photo, biographie à des fins de promotion (si accord donné par l’utilisateur)
Vente de beats - Règles générales
Fonctionnalités de vente
La Plateforme vous permet de mettre en vente vos beats musicaux ainsi que vos compositions et vos mix directement sur la plateforme. Cette fonctionnalité a été créée pour vous permettre de monétiser votre travail créatif dans un environnement sécurisé.
Commission de la plateforme
Sur chaque vente de beat réalisée via La Plateforme, une commission de 5% est prélevée par la plateforme pour couvrir :
IMPORTANT : Vous devez calculer vous-même le prix de vente affiché en tenant compte de cette commission de 5%. Le montant que vous recevrez sera automatiquement diminué de 5%. Exemple : Si vous affichez un beat à 100 CHF, vous recevrez 95 CHF après la vente.
- Les frais de maintenance et de sécurité
- Les services de paiement
- Le développement continu de l'application
- La vérification anti-plagiat
Extraits d'écoute sécurisés
Lorsque vous mettez un beat en vente :
- Vous pourrez choisir un extrait audio de 30 secondes maximums et l’écouter avant de le mettre en ligne
- Cet extrait permet aux acheteurs potentiels d'écouter votre création
- L'extrait est entièrement sécurisé et ne peut en AUCUN CAS être copié, téléchargé ou enregistré par les utilisateurs
- Seul l'achat complet donne accès au fichier audio intégral
Paiements et rôle juridique
La Plateforme agit comme agent de l’encaissement. Les fonds reçus d’un acheteur sont réputés être versés au vendeur.
Chargebacks, fraudes et retenues
En cas de remboursement bancaire (chargeback) ou fraude :
- la somme est automatiquement déduite des revenus du vendeur
- si nécessaire, le vendeur doit rembourser la Plateforme
- la Plateforme peut bloquer temporairement les gains en attente d’investigation.
Moyens de paiement autorisés
Les transactions doivent s’effectuer exclusivement via les systèmes intégrés : carte, TWINT, PayPal (si disponible). Tout contournement est strictement interdit.
Obligations fiscales
Chaque utilisateur est responsable de ses déclarations fiscales. La Plateforme ne fournit aucun conseil fiscal.
Propriété intellectuelle - Engagement anti-plagiat
Politique "NON AU PLAGIAT"
La Plateforme s'engage fermement contre le plagiat et la violation des droits de propriété intellectuelle. Cette plateforme existe pour vous protéger et valoriser votre travail original.
Garanties de l'utilisateur vendeur
En mettant un beat en vente sur La Plateforme, vous GARANTISSEZ et CERTIFIEZ que :
(composition, arrangement, production)
- Vous êtes l'auteur original du beat ou détenez tous les droits nécessaires pour le vendre
- Vous possédez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le beat
- Votre création ne viole aucun droit de tiers, notamment :
- Droits d'auteur
- Droits voisins
- Droits sur les échantillons (samples) utilisés
- Droits des artistes-interprètes
- Vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires si votre beat contient des samples, des collaborations ou tout élément créé par des tiers
- Vous n'avez pas copié, imité ou plagié le travail d'autres artistes.
- Toute violation peut entraîner la suppression du contenu, la résiliation du compte et des poursuites civiles.
Système de détection anti-plagiat
Pour protéger tous les utilisateurs, la Plateforme met en place un système de vérification automatique et humaine :
- Chaque beat uploadé est analysé par notre système de détection de similarité
- Le beat est comparé à la base de données internationale de signatures audio
- Refus automatique : Si la similarité dépasse un certain seuil (Seuil A), l'upload est refusé immédiatement par le système
- Vérification manuelle : Si la similarité se situe dans une zone intermédiaire (entre Seuil B et Seuil A), le beat est mis en attente pour une vérification humaine par notre équipe
- Chaque beat validé et publié sur la plateforme voit sa signature audio ajoutée à notre base interne
- Cette base nous permet de détecter les tentatives de revente du même beat ou de beats trop similaires
Exclusivité de vente
Une fois qu'un beat est vendu sur la Plateforme, le vendeur NE PEUT PLUS :
Raison : Lors de la transaction, vous cédez les droits d'auteur exclusifs à l'acheteur. Le beat lui appartient désormais intégralement.
- Vendre ce même beat sur d'autres plateformes (Beatstars, Airbit, etc.)
- Revendre ce beat à un autre acheteur
- Utiliser ce beat pour un autre projet commercial
Conséquences en cas de violation
En cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle :
- Retrait immédiat du contenu litigieux
- Suspension ou suppression définitive de votre compte
- Remboursement des acheteurs concernés (prélevé sur vos revenus ou exigé de votre part)
- Action en justice : La Plateforme se réserve le droit de vous poursuivre en dommages et intérêts
- Signalement aux autorités compétentes et aux ayants droits lésés
- Interdiction définitive de vous réinscrire sur la plateforme
Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité La Plateforme, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, action en justice, perte ou dommage résultant de votre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Moyens de paiement et règles strictes
Moyens de paiement autorisés
Tous les paiements sur la Plateforme s'effectuent EXCLUSIVEMENT via les moyens de paiement intégrés à l'application :
Ces moyens de paiement garantissent la sécurité des transactions et la traçabilité nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
- Carte de crédit/débit (via notre partenaire sécurisé …)
- TWINT
- Paypal
INTERDICTION ABSOLUE de contournement. Il est STRICTEMENT INTERDIT :
- De proposer ou d'accepter un paiement en dehors de la plateforme
- D'échanger des coordonnées bancaires, PayPal ou tout autre moyen de paiement externe avec un acheteur
- De convenir d'une transaction via les messageries de la plateforme pour ensuite la réaliser ailleurs
- Toute tentative de contourner le système de paiement de la Plateforme pour éviter la commission de 5%
Surveillance et sanctions
La Plateforme se réserve le droit de surveiller les conversations entre utilisateurs pour détecter les tentatives de contournement du système de paiement. En cas de détection d'une telle tentative :
Cette règle existe POUR VOUS PROTÉGER TOUS et assurer la viabilité de la plateforme qui vous sert.
- Suppression immédiate et définitive de votre compte sans préavis
- Aucun remboursement des frais d'abonnement ou des commissions déjà perçues
- Interdiction permanente de vous réinscrire sur la Plateforme
- Conservation de vos données pour prévenir toute nouvelle inscription
- Possibilité de poursuites judiciaires pour fraude
Cession des droits d'auteur lors de la vente
Principe de la cession
Lors de chaque vente d'un beat sur La Plateforme, vous CÉDEZ INTÉGRALEMENT et DÉFINITIVEMENT les droits d'auteur patrimoniaux sur ce beat à l'acheteur. Cela signifie que l'acheteur devient le nouveau titulaire des droits et peut :
- Utiliser le beat pour ses propres créations musicales
- Le diffuser publiquement
- Le commercialiser dans le cadre de ses projets
- L'exploiter sur toutes les plateformes de streaming et de vente
Droits conservés par le vendeur
Vous conservez uniquement vos droits moraux (droit à la paternité de l'œuvre), conformément aux législations applicables. Cependant, vous ne pouvez plus exploiter commercialement ce beat.
Irrévocabilité
La cession des droits est IRRÉVOCABLE. Une fois la vente effectuée, vous ne pouvez pas :
- Revenir sur la transaction
- Réutiliser le beat
- Exiger le retrait du beat des projets de l'acheteur
Information sur la protection internationale
Note informative : La protection des droits d'auteur sur la musique est assurée automatiquement dans pratiquement tous les pays grâce à la Convention de Berne, à laquelle la quasi-totalité des États sont signataires.
La Plateforme vous encourage à protéger formellement vos créations avant de les mettre en vente.
- Protection automatique : Vos créations sont protégées dès leur création, sans formalité obligatoire
- Enregistrement recommandé : Il est fortement conseillé d'enregistrer vos œuvres auprès d'une société de gestion collective (comme la SACEM en France, la SUISA en Suisse) pour disposer d'une preuve solide en cas de litige
- Preuve d'antériorité : Conservez toujours des preuves de la date de création de vos beats (fichiers horodatés, dépôts chez un notaire, etc.)
Tarification et modalités
[Les tarifs seront précisés dans une section dédiée ou sur la page d'abonnement]
- Abonnement mensuel ou annuel
- Résiliation possible à tout moment
- Aucun engagement de durée
Collaboration et networking
Fonctionnalités collaboratives
La Plateforme est conçue pour vous permettre de collaborer avec d'autres musiciens. Elle contient les fonctionnalités collaboratives suivantes :
- Messagerie interne sécurisée
- Recherche de collaborateurs par style musical, instruments, localisation
- Organisation de sessions de travail
- Recherche par catégorie (musicien, beatmakers, chanteur, compositeur et DJ)
Propriété des collaborations
IMPORTANT : En cas de collaboration sur un beat ou un projet musical :
Nous vous recommandons vivement de formaliser vos accords de collaboration par écrit.
- Définissez CLAIREMENT la répartition des droits d'auteur AVANT de mettre le beat en vente
- Tous les co-auteurs doivent donner leur accord explicite pour la mise en vente
- La Plateforme n'est PAS responsable des litiges entre collaborateurs concernant la répartition des droits ou des revenus
Protection et sécurité des données
Engagement de sécurité
La Plateforme s'engage à protéger vos données personnelles et vos créations musicales avec les plus hauts standards de sécurité :
- Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
- Serveurs sécurisés conformes aux normes européennes
- Sauvegardes régulières
- Protection contre les accès non autorisés
Données collectées
Nous collectons et traitons les données suivantes :
- Données d'inscription (date de naissance, email, téléphone)
- Données de profil (nom d'artiste, bio, photo, styles musicaux)
- Données de transaction (historique d'achats et de ventes)
- Données d'utilisation (statistiques de visite, interactions)
- Contenu audio (beats uploadés)
Utilisation des données
Vos données sont utilisées EXCLUSIVEMENT pour :
- Le fonctionnement de la plateforme
- L'amélioration de nos services
La communication avec vous (notifications, support)
La lutte contre la fraude et le plagiat
- Le respect de nos obligations légales
Vos droits
Conformément au RGPD et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : Corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de votre compte et de vos données
- Droit d'opposition : Vous opposer à certains traitements
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré Pour exercer ces droits, contactez-nous via [adresse email de contact].
Conservation des données
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
- Vos données de compte sont conservées tant que votre compte est actif
- En cas de suppression de compte, vos données personnelles sont effacées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation
- Les données de transaction sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales
Contenu interdit et modération
Contenus prohibés
Il est strictement interdit de publier, vendre ou partager sur la Plateforme :
- Contenus violant les droits de propriété intellectuelle
- Contenus à caractère haineux, discriminatoire, raciste, sexiste
- Contenus pornographiques ou sexuellement explicites
- Contenus incitant à la violence, au terrorisme ou à des activités illégales
- Contenus diffamatoires ou portant atteinte à l'honneur de tiers
- Spam, publicité non autorisée, contenu promotionnel abusif
Modération
La Plateforme se réserve le droit de :
- Modérer et supprimer tout contenu inapproprié
- Suspendre ou supprimer les comptes en violation des CGU
- Signaler aux autorités compétentes les contenus illégaux
Signalement
Si vous constatez un contenu inapproprié, vous pouvez le signaler via le bouton dédié. Chaque signalement est examiné par notre équipe.
Responsabilité et limitations
Limitation de responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est fournie « telle quelle » (as is) et agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique entre les vendeurs et les acheteurs. Aucune garantie n’est donnée, expresse ou implicite, notamment concernant :
La Plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de la Plateforme, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des commissions effectivement perçues par la Plateforme au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
- La disponibilité continue ou ininterrompue de la Plateforme (y compris en cas de maintenance, mise à jour, panne ou incident technique)
- L’absence d’erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements
- La qualité, la conformité ou la valeur artistique, musicale ou commerciale des beats ou contenus proposés à la vente
- La fiabilité, la solvabilité ou le comportement des utilisateurs
- L’exactitude, la légalité ou la licéité des contenus mis en ligne par les utilisateurs.
- Des litiges, différends ou conflits de quelque nature que ce soit entre utilisateurs
- Des violations de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit commises par les utilisateurs
- De toute perte financière, perte de revenus, perte de profits, perte de données ou dommage indirect subi par un utilisateur
- Des conséquences liées à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, y compris ceux affectant l’accès, l’utilisation ou la performance de la Plateforme.
Responsabilité de l'utilisateur. Vous êtes entierement responsable
- De la véracité des informations fournies lors de l'inscription
- Du respect des droits de propriété intellectuelle
- De la qualité et de la légalité des beats que vous vendez
- De vos interactions avec les autres utilisateurs
- De la sécurisation de votre compte
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser La Plateforme contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre violation des présentes CGU.
Suspension et résiliation du compte
Suspension par la Plateforme
La Plateforme peut suspendre temporairement votre compte en cas de :
- Violation suspectée des CGU
- Signalements multiples par d'autres utilisateurs
- Enquête en cours sur des contenus litigieux
- Activité suspecte ou frauduleuse.
Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut résilier définitivement votre compte sans préavis ni remboursement en cas de:
- Violation grave ou répétée des CGU
- Fraude avérée
- Contournement du système de paiement
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Accès par un mineur ayant falsifié sa date de naissance
- Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou l'équipe La Plateforme.
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte via les paramètres de votre profil. La suppression entraîne :
- L'effacement de vos données personnelles (sous 30 jours)
- Le retrait de vos beats non vendus de la plateforme
- La perte de l'accès à vos statistiques et à votre historique
- ATTENTION : Les beats déjà vendus restent la propriété de leurs acheteurs, conformément à la cession de droits effectuée.
Modification des conditions
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :
Nous vous encourageons à consulter régulièrement les CGU.
- Vous serez informé par email et/ou notification dans l'application
- Les nouvelles CGU entreront en vigueur 30 jours après notification
- La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU
Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Plateforme
Médiation
En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu via notre service client pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Contact et support
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la plateforme : contact@artsoundapp.com
Dispositions finales
Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Charte de Protection des Données, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et La Plateforme.
Nullité partielle
Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Renonciation
Le fait pour La Plateforme de ne pas exercer un droit prévu dans les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Déclaration finale
Notre mission est de vous offrir un espace sécurisé, équitable et innovant pour développer votre carrière musicale, collaborer avec vos pairs et monétiser votre talent. En acceptant ces CGU, vous rejoignez une communauté qui valorise la créativité originale, le respect des droits d'auteur et l'entraide entre artistes.